Conditions Générales de ventes

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être faites à l’adresse suivante :
Domaine Viticole de la Ville de Colmar SARL – Service Client, 2, rue du Staufen – 68000 COLMAR FRANCE
Tel: 03.88.59.28.60, Fax: 03.88.87.67.58, N°SIRET 38196069900027, TVA FR60381960699, NAF 0121Z.
Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions (ci-après C.G.V.) s'appliquent à toute vente de produit par le Domaine Viticole de la Ville de Colmar sur sa boutique en ligne : http://fr.domaineviticolecolmar.com/ (ci-après le Site),  exclusivement réservée aux personnes  majeures. Elles sont à la disposition du client sur la page d'accueil du Site,  rubrique « Conditions Générales de Ventes ».
Le fait de passer commande implique l'acceptation par le client des C.G.V., à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n'est qu'indicative ou toute autre condition d’achat soumise par le client sauf accord écrit, exprès, et préalable du Domaine Viticole de la Ville de Colmar.
Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur la présente page et sur l'avis de réception de la commande adressé au client faisant foi.
Les offres du Site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l'exclusion des revendeurs professionnels.
Le Domaine Viticole de la Ville de Colmar se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Article 2 : Les Prix

Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du Site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement remis à jour.
Les prix s'entendent TTC, en euros, hors frais de port.
Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées.
Ces commandes et livraisons ne pourront se faire que sur la France Métropolitaine.
Les modalités des frais de port et des possibilités de livraison sont disponibles sur le Site sous le titre « Livraison ».
Selon la quantité commandée et autant que les conditions générales des livraisons express le permettent, les commandes seront expédiées en express.

Article 3 : Contenu de la commande

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le Site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.

Article 4 : Etapes de la commande

1. La commande suppose la prise de connaissance préalable et l’acceptation par le client des présentes C.G.V, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le Site.
2. La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le Site du Domaine Viticole de la Ville de Colmar.
3. Le client communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans les zones « Espace Client ». Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble.
4. Le client est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
5. Le client accepte la commande en cliquant sur « valider » et après avoir pris connaissance de la mention « commande avec obligation de paiement », il choisit les modalités de son paiement après avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
6. Le Domaine Viticole de la Ville de Colmar confirme la commande au client par voie d'e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
7. Le Domaine Viticole de la Ville de Colmar valide la commande dès la réception du  règlement du client.

Article 5 : Date de règlement

Toute commande de vin ne peut être validée que si elle est précédée du règlement (carte bancaire) de la totalité du prix T.T.C. et des frais de port.

Article 6 : Modes de règlement

Par carte bancaire, en Euros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de votre carte.
Les informations sont cryptées et indécodables. Le Domaine Viticole de la Ville de Colmar n'y a pas accès, seul l'accusé de la bonne transaction de votre règlement nous parvenant.

Article 7 : Transfert de propriété

LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES VINS A LE CLIENT S’OPERE  AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX DE LA COMMANDE.

Article 8 : Disponibilité des marchandises

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
En cas d'indisponibilité des vins commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé au client dans les 30 jours suivant la commande.

Article 9 : Destruction

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement le client sera remboursé des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les (30) trente jours de la date du sinistre.

Article 10 : Livraison

1. Dispositions générales
Si l'acheteur a choisi d'enlever ou de faire enlever la marchandise dans le point de vente du vendeur, celle-ci ne sera délivrée qu'à l'auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d'identité sera demandée. Si l'auteur de la commande ne peut se rendre aux chais, il peut demander à un tiers de se présenter à sa place. Cette personne devra être munie d'un pouvoir établi par l'auteur de la commande, et auquel sera jointe une copie d’une pièce d'identité.
Il est précisé que le Domaine Viticole de la Ville de Colmar réserve la livraison de ses produits à une commande minimale de 6 bouteilles,  qu’elle soit composée d’une même référence ou de plusieurs références distinctes. 
En cas de commande avec demande de livraison, celle-ci précise le lieu de livraison, les informations concernant des spécificités relatives à cette commande. Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l'acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l'acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance.
2. Délais de livraison
Le délai indicatif de livraison standard est de 8 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 24 heures de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles. Pour les livraisons le samedi, merci de nous consulter préalablement.
3. Modalités de livraison
A la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l'acheteur est impérativement tenu d'émettre des réserves circonstanciées sur le bon de livraison ou récépissé de livraison en précisant les anomalies constatées, et d'en avertir sans délai le Domaine Viticole de la Ville de Colmar. Si une casse est constatée, l'acheteur doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison ou récépissé de livraison du transporteur et en informer aussitôt le Domaine Viticole de la Ville de Colmar.
Lorsque l’acheteur signe le bon de livraison sans réserves, le colis est réputé livré conforme. L’annotation sous « réserve de déballage » est sans valeur juridique.

a. Commandes inférieures à (30) trente bouteilles

TNT s’engage pour les commandes inférieures ou égales à 30 bouteilles, tant pour les livraisons standard que pour les livraisons en express, à livrer le colis au domicile du client. En cas d’absence du client, un avis de passage lui sera déposé, et le colis sera entreposé dans un relais selon le secteur de livraison. L’adresse et coordonnées du relais seront indiquées sur l’avis de passage.
TNT permet une livraison express dont le délai indicatif est de 24 heuressuivant le jour du traitement de la commande validée. Notre partenariat avec TNT express vous garantit une qualité d’expédition et un respect de votre marchandise.
Si exceptionnellement l'acheteur devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devra en avertir immédiatement Domaine Viticole de la Ville de Colmar SARL pour lui permettre de remédier au problème.
Domaine Viticole de la Ville de Colmar SARL s’engage à mettre tout en œuvre afin de faire livrer les vins dans les plus brefs délais. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

b. Commandes supérieures à (30) trente bouteilles

Pour les commandes supérieures à 30 bouteilles, le colis sera livré au domicile du client par un transporteur routier. Ce dernier prendra contact téléphoniquement avec le client pour la livraison.
En cas d’absence du client, une seconde livraison sera planifiée par prise de RDV par les mêmes moyens et donnera lieu une de pénalité de (25) vingt-cinq euros.
Les livraisons effectuées par les transporteurs correspondent à des tournées, aucun RDV horaire fixe ne peut être exigé, seul le jour de livraison peut être convenu.

 

Article 11 : Frais de port

Les frais de port et d’emballage pour la France métropolitaine sont à rajouter selon le barème suivant :

France Métropolitaine

Article 12 : Faculté de rétractation

Une faculté de rétractation est offerte au client en vertu de l'article L.121-20 du code de la consommation.
A réception de la commande, le client dispose d'un délai de (14) quatorze jours ouvrés pour retourner la commande au Domaine Viticole de la Ville de Colmar et en demander le remboursement, à l’exception des produits descellés et ce pour des raisons d’hygiène conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
Lorsque le délai de (14) quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui use de cette faculté aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans les chais du Domaine Viticole de la Ville de Colmar.
Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée au Domaine Viticole de la Ville de Colmar, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.
Le remboursement du client interviendra dans les (14) quatorze jours de la restitution.
Le Domaine Viticole de la Ville de Colmar  met à disposition du client un formulaire-type de rétractation pour chaque contrat de vente. Ce formulaire se trouve également en annexe des présentes C.G.V.

Article 13 : Conformité – Qualité des vins

Le Domaine Viticole de la Ville de Colmar garantit que les marchandises livrées seront de bonne qualité marchande et conformes aux spécifications de la commande.
Il s’engage, en cas de non-conformité, à remplacer les marchandises qu’elle jugera défectueuses. Les obligations du Domaine Viticole de la Ville de Colmar, à ce titre, sont strictement limitées à ce remplacement et excluent toutes autres garanties expresses ou implicites, ainsi que toutes autres obligations ou responsabilités, ce que le client accepte expressément.
Le Domaine Viticole de la Ville de Colmar ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin.

Article 14  – Données personnelles 

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
Si le client souhaite exercer ce droit, il devra s’adresser au Site par mail à contact@domaineviticolecolmar.fr

Article 15 : Force majeure

Le Domaine Viticole de la Ville de Colmar ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d'une commande consécutifs à un cas de force majeure tels que tempêtes, inondations, accidents routiers (liste non exhaustive).

Article 16 : Attribution de compétence

LE SERVICE CLIENT DU DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SE TIENT A VOTRE DISPOSITION POUR REGLER AMIABLEMENT TOUT PROBLEME CONSECUTIF A UNE COMMANDE ET A SON EXECUTION. EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE TROUVER UN ACCORD, TOUS LES CONFLITS NES DE L'EXECUTION D'UNE COMMANDE OU DE L'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS, ET PLUS GENERALEMENT DES CONVENTIONS DE TOUTE NATURE CONCLUES ENTRE LES PARTIES, SERONT ATTRIBUES AU TRIBUNAL DE STRASBOURG QUI STATUERA EN APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS.